CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« www.mabellephoto.com »

Les Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société Ma belle photo, au capital de 37.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504 335 506, ayant son siège social au 14 rue Soleillet - BL47 - 75020 Paris,France (ci-après « Ma belle photo») et tout Acheteur ayant préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente. Ma belle photo conseille à l´Acheteur de conserver une copie des Conditions Générales de Vente.

Il est entendu que toute commande de Créations à la société Ma belle photo implique l´acceptation sans réserve et l´adhésion pleine et entière de l´Acheteur aux Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Ventes prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d´achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société Ma belle photo.

Il est en outre précisé que les Conditions Générales de Vente ne régissent que les ventes de Créations sur le Site.

1 – Définitions

Dans le cadre des Conditions Générales de Vente, y compris dans le préambule ci-avant, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu´ils soient employés au singulier ou au pluriel.  

« Conditions Générales de Vente » désigne les présents termes et conditions.

« Site » désigne le site internet accessible à l´adresse « www.mabellephoto.com» et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente.

« Acheteur » désigne la personne physique ou morale qui achète un tirage d'une Création à Ma belle photo. L´Acheteur déclare avoir la capacité pour contracter. S´il est mineur, il garantit avoir reçu l´autorisation de ses parents ou de la personne détenant l´autorité familiale.

« Création » désigne l´œuvre photographique et/ou l´œuvre multimédia d´un Membre, mise en vente par la société Ma belle photo.

« Membre» désigne une personne, physique ou morale, auteur de la Création, qui a créé un compte « Membre » sur le Site conformément aux Conditions Particulières d´Utilisation du Site.

2 – Description du service

La société Ma belle photo propose à la vente sur le Site des tirages des Créations de ses Membres, encadrées ou non, confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur à partir d´un catalogue d´œuvres de ses Membres consultables sur le Site.

La société Ma belle photo propose également à la vente des chèques cadeaux, étant précisé qu'un seul chèque cadeau est accepté par commande, qu'il doit être utilisé en une seule fois, sans possibilité d'avoir, et qu'il n'est ni échangeable ni remboursable.

3 – Processus de commande

Pour passer commande, l'Acheteur doit effectuer les démarches suivantes :

• Après avoir consulté la fiche de présentation de la Création, il doit sélectionner ladite Création

• Il doit ensuite choisir le type de tirage (tirage classique ou impression), sa taille et son support (papier mat ou brillant, fineart et/ou toile)

• Il doit indiquer le nombre de tirage de la Création qu´il souhaite acquérir

• Il choisit éventuellement un cadre parmi ceux qui sont proposés

• L'Acheteur doit alors ajouter sa commande à son panier

• Il doit ensuite remplir les informations nécessaires au traitement de son dossier (noms, prénoms, adresse de facturation et de livraison, adresse électronique et mot de passe pour connections ultérieures…)

• Il doit opter pour un mode de livraison de la commande et pour un mode de paiement parmi ceux proposés (Carte bleue, Visa, Mastercard, PayPal, virement bancaire, chèque bancaire…)

• Il doit ensuite accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case "J'ai lu et j'accepte", prévue à cet usage et valider sa commande

• Après avoir vérifié et validé les informations et les données figurant sur la page récapitulant les éléments de sa commande, il doit régler son achat selon le mode de paiement choisi

• Il reçoit immédiatement un courrier électronique à l´adresse électronique qu´il a indiquée, accusant réception de sa commande. Cependant, la commande validée par l´Acheteur ne sera considérée effective et le contrat conclu que lorsque Ma belle photo aura reçu la confirmation du règlement par la banque

• Une fois cette confirmation reçue, Ma belle photo envoie dans les plus brefs délais un courrier électronique de confirmation de commande à l´Acheteur et lance la réalisation de la commande selon les spécifications de ce dernier.

Pour ses commandes ultérieures sur le Site, l'Acheteur pourra se connecter par le biais de l'adresse électronique qu'il a indiquée lors de sa première commande et du mot de passe qu'il a choisi, qui lui sont strictement personnels. L'Acheteur s'engage, à cet égard, à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l´utilisation du Site et de l´ensemble des actions effectuées au moyen de son identifiant et mot de passe.

Par le biais de l'interface mis à sa disposition, il pourra également suivre l'évolution de ses commandes en cours.

Toute commande passée à la société Ma belle photo est destinée à un usage strictement privé de l´Acheteur.

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC) et ne comprennent pas le coût de la livraison. Ils peuvent être modifiés à tout moment par Ma belle photo, étant précisé que le tarif applicable à la commande de l´Acheteur est celui en vigueur au moment où ce dernier valide ladite commande.

Les données enregistrées par Ma belle photo sur le Site constituent la preuve des transactions passées entre Ma belle photo et l'Acheteur.

4 – Livraison

Les délais de livraison sont composés du délai de fabrication des produits commandés par l'Acheteur et du délai de transport desdits produits et sont indiqués, à titre indicatif, à l'Acheteur au moment de la commande.

Les délais de fabrication sont calculés à compter de la date du courrier électronique de Ma belle photo confirmant la commande à l'Acheteur. Les délais de transport le sont à partir de la date de remise des produits commandés à la Poste et/ou au transporteur.

En fonction de la taille des produits commandés, différents modes de livraison sont possibles :

Les délais de fabrication et de livraison ne sont donnés qu' à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation écrite expresse contraire de la part de Ma belle photo, un retard de fabrication et/ou de livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation d'une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.

La livraison sera néanmoins assurée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la date du courrier électronique de Ma belle photo confirmant la commande à l'Acheteur. En cas de non-respect de cette date limite, et hors cas de force majeure, l'Acheteur pourra obtenir la résolution de la vente par LRAR dans les conditions prévues à l'article L 114-1 al 2 et 3 du code de la consommation et obtenir le remboursement dans les conditions de l'article L121-20-1 du même code (remboursement dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle la lettre a été adressée).

Ma belle photo livre en France Métropolitaine et en Belgique.

Le transport, dont le coût varie en fonction de la commande, du mode de livraison et du lieu de livraison choisis, est effectué à l´adresse indiquée par l´Acheteur au moment de la Commande. Il est entendu que les informations communiquées par l'Acheteur lors de la prise de commande l'engagent. Ainsi, en cas d'erreur dans la saisie de ces informations, Ma belle photo ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.

Dans le cas d´une livraison à destination des DOM-TOM, le coût indiqué ne comprend pas les droits de taxes, de douane et les redevances ou impositions diverses à l'occasion de l'importation de marchandises qui sont à la charge de l´Acheteur et relève de sa responsabilité.

5 – Réception de la commande

Au moment de la réception de la commande, l´Acheteur ou la personne qui le reçoit pour lui doit ouvrir le colis et vérifier la conformité et l´état de sa commande.

Si des anomalies sont constatées, l´Acheteur ou la personne qui reçoit le colis doit impérativement émettre des réserves immédiates, significatives et écrites sur le document de transport au moment de la réception du colis ou émettre dans le cas d'une livraison par la Poste un constat d´anomalie, étant précisé qu'aucune réclamation ne sera acceptée pour des griefs considérés comme subjectifs (portant par exemple sur les nuances ou teintes des couleurs concernées,...) ou liés à une erreur de choix du produit et/ou de ses options émanant du client lors de sa commande ou encore pour des dommages survenus lors de travaux d´entretien et/ou nettoyage des produits commandés (Ma belle photo invite notamment ses clients à bien lire les conseils d'entretien sur les différents produits).
La procédure qui suit n'est applicable que dans les deux cas suivants :

L'Acheteur devra alors prendre contact au plus vite avec le service clientèle de Ma belle photo afin de l'informer du problème rencontré, soit par téléphone au 09.52.86.54.16, soit par mail à l'adresse suivante commercial@mabellephoto.com en précisant le numéro de la commande ainsi que la description précise du problème rencontré. Afin de permettre à Ma belle photo de se retourner contre le transporteur, l'Acheteur s'engage expressément à prendre ainsi contact avec Ma belle photo sous quarante-huit (48) heures.

Le SAV de Ma belle photo indiquera alors à l´Acheteur la démarche à suivre. Si cela est nécessaire, Ma belle photo pourra demander à l´Acheteur de renvoyer à ses frais la commande. En cas de responsabilité de Ma belle photo ou du transporteur, Ma belle photo proposera alors à l´Acheteur :

Il est précisé qu'en aucun cas, le remboursement des frais de port ne pourra dépasser le montant payé par le client lors de sa commande.

Si l'Acheteur n'a pas été livré dans les deux (2) jours de la date de livraison indiquée, l´Acheteur devra le signaler par courrier électronique à l'adresse suivante commercial@mabellephoto.com, ce afin de permettre à Ma belle photo de procéder une enquête. Si le produit commandé est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé à l'adresse désignée par l'Acheteur dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé, Ma belle photo procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.

Si Ma belle photo est dans l'impossibilité de livrer le produit commandé, elle en informe dès connaissance l'Acheteur qui aura alors le choix d'être remboursé sous trente (30) jours du montant de la commande ou d'accepter le produit de remplacement, de qualité et de prix équivalent au produit commandé, qui pourra lui être proposé par Ma belle photo.

6 – Garantie

Etant donné que les produits commandés sont confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur par Ma belle photo, ils ne sont pas susceptibles d'échanges ou de remboursement par Ma belle photo, hors application de la garantie légale prévue à l'article 1641 et suivants du Code Civil.

7 – Absence de droit de rétractation

Ma belle photo attire l´attention de l´Acheteur sur le fait que les dispositions de l´article L.121-20-2 3° du code de la consommation s´appliquent à la commande de l´Acheteur et qu´en conséquence l´Acheteur ne bénéficie pas pour sa commande du droit de rétractation prévu à l´article L.121-20 du code de la consommation, la commande de l´Acheteur impliquant en effet la fourniture par Ma belle photo de biens, nettement personnalisés, confectionnés selon les spécifications de l´Acheteur. En tout état de cause, l´Acheteur souhaite que Ma belle photo débute l'exécution de sa prestation avant l'expiration d'un délai de sept jours suivant la confirmation de la commande.

8 – Responsabilité

Ma belle photo a une obligation de moyens dans le traitement de la commande de l´Acheteur.

La responsabilité de Ma belle photo ne saurait être recherchée dans les cas où la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l'Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par l´article 1148 du Code Civil et par la jurisprudence française.

La responsabilité de Ma belle photo ne saurait en aucun cas être recherchée pour toute interruption du Site, toute survenance d´erreurs dans son fonctionnement, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ou encore tous dommages résultant de l´utilisation dudit Site.

Ma belle photo n'est également pas responsable en cas d'erreur sur les qualités du produit commandé qui résulteraient de l'utilisation par l'Acheteur d'un équipement non adapté à la bonne visualisation des Créations présentées sur le Site et plus généralement aux caractéristiques du service de Ma belle photo, ainsi qu´en cas de dommages résultant de l´usage du produit commandé.

Ma belle photo informe l´Acheteur qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Acheteur, qui l'accepte, notamment dans un but statistique et afin de permettre à Ma belle photo de le reconnaître lors de visites ultérieures sur le Site.

Les Créations étant conformes aux prescriptions de la loi française, Ma belle photo ne pourra être tenue pour responsable de la violation de la législation du pays de livraison choisi par l´Acheteur, qui doit prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison qu´il indique.

9 – Informations personnelles

Les informations requises sur le Site (telles que le nom, prénom, adresse électronique, pays, …) font l´objet d´un traitement informatique et sont nécessaires et obligatoires pour le traitement du dossier de l´Acheteur.

Ma belle photo collecte et utilise ces informations personnelles afin de (i) traiter le dossier de l´Acheteur (ii) de conserver une trace des échanges et transactions et (iii) d´établir des statistiques.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l´Informatique et des Libertés sous le numéro 1296566.

En accord avec la loi Informatique et Liberté, n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés, l´Acheteur bénéficie d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Si l´Acheteur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s´adresser à :

contact@mabellephoto.com
ou en écrivant à :
Ma belle photo, 14 rue Soleillet - BL47 - 75020 Paris

10 – Propriété intellectuelle

Le Membre reste titulaire des droits d´auteur sur sa Création. Les droits de l´Acheteur sur le tirage de la Création acheté sont strictement limités à un droit d´usage privé. L´Acheteur s´interdit dès lors toute revente, toute reproduction et toute représentation, quel que soit le moyen utilisé, du tirage de la Création acquis et plus généralement toute exploitation commerciale de celui-ci.

Le Site est la propriété exclusive de Ma belle photo. Il est entendu que le fait d´utiliser et d´acquérir des Créations sur le Site ne constitue en aucun cas une autorisation d´utiliser ou d´acquérir un droit de propriété sur les objets relevant de la propriété intellectuelle de Ma belle photo tels que les œuvres de l'esprit, créations, compilations, bases de données, slogans, logos, logiciels, dessins et modèles, marques, noms de domaine.

Ma belle photo conserve l´ensemble de ses droits sur ses éléments de propriété intellectuelle.

11 – Service Clientèle

Pour toute information et toutes observations sur le contenu du Site, le service clientèle de Ma belle photo est joignable :

12 – Attribution de compétence juridictionnelle et loi compétente

Le Contrat est régi par le droit français.

A défaut de règlement amiable et concernant tout litige pouvant s'élever entre les parties concernant la formation, l´interprétation ou l'exécution du contrat, les parties font attribution de compétence territoriale aux tribunaux dans le ressort de la Cour d´Appel de Paris qui seront seuls compétents, et dans toute mesure permise par la loi, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

Paris, le 21 juillet 2009